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Droit de la responsabilité médicale

La responsabilité médicale désigne l'obligation pour les professionnels de santé de réparer les dommages qu'ils causent à leurs patients du fait d'une erreur médicale ou d'un manquement dans les règles de l'art médical. 

Il existe également des hypothèses dans lesquelles l'indemnisation d'un préjudice peut intervenir même en l'absence de faute de la part du professionnel : il s'agit de l'accident médical non fautif et de l'infection nosocomiale. 

L'accident médical non fautif ne peut être indemnisé qu'à certaines conditions relatives à sa gravité et à sa rareté. 

L'indemnisation a pour objet de réparer, pour la victime, les conséquences dommageables de l'erreur, de l'accident ou de l'infection. 

Ainsi, que vous soyez victime d'une erreur médicale, d'un accident médical ou d'une infection nosocomiale, Maître Lucrèce CHERAMY peut vous conseiller sur la procédure la plus pertinente et vous accompagner tout au long de celle-ci :

  • Expertise médicale

  • Discussions amiables avec l'assureur du praticien ou de l'hôpital

  • Réunions de la commission de conciliation et d'indemnisation

  • Discussions amiables avec l'assureur du praticien libéral

  • Procédure devant le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif 

N'hésitez pas à contacter le cabinet. 

 

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